Formalité incontournable pour de nombreux entrepreneurs, la publication d’une annonce légale s’impose à de nombreuses reprises au cours de la vie d’une société. De sa création à la modification de ses statuts, cette publicité d’entreprise reste pourtant méconnue, malgré son caractère obligatoire. Mais alors, à quoi sert au juste une annonce légale ? Et dans quel contexte une entreprise doit-elle envisager cette publication ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un texte mentionnant différentes informations juridiques en rapport avec l’entreprise qui la publie. Celle-ci doit paraître dans un journal d’annonces légales, habilité par arrêté préfectoral dans le département du siège social de la société. Pour les dirigeants de l’entreprise, il s’agit avant tout de diffuser des données, liées au fonctionnement des activités, aux yeux des tiers et du grand public.
Quels événements doivent être publiés dans une annonce légale ?
Le premier événement juridique qui entraîne la publication d’une annonce légale est évidemment la création de la société. Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas concernées, à l’image de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et de l’entreprise individuelle, puisqu’il ne s’agit pas de personnes morales. Seules les sociétés commerciales et sociétés civiles sont donc obligées de respecter ces formalités de publicité.
De même, la parution d’une annonce légale est obligatoire pour toute modification des statuts de la société, ou encore pour tout ce qui concerne la modification du capital social, la nomination d’un nouveau gérant, le transfert du siège social, etc.
Enfin, tous les actes qui mettent fin à l’activité, comme la dissolution, la liquidation, ou même la cession du fonds de commerce, doivent aussi faire l’objet d’une annonce légale en bonne et due forme.
Quel est le rôle de l’annonce légale ?
Comme nous l’avons vu plus haut, l’annonce légale sert à informer les tiers de nouvelles informations concernant l’entreprise. Ces formalités de publicité permettent d’accéder aux étapes suivantes des différentes démarches administratives, notamment parce que le greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises exigent la présentation d’une attestation de publication pour traiter tout dossier qui leur parvient.
Où publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale intervient dans un journal d’annonces légales du département où siège l’établissement. Si quelques quotidiens nationaux et régionaux ont l’autorisation de publier ce type d’avis, d’autres titres peuvent aussi être habilités par le préfet.
