La rédaction et la publication d’annonces légales demeurent un acte courant dans la vie d’une entreprise. Cette obligation concerne tous les pans d’une société de sa création à sa liquidation en passant par chaque changement significatif : déménagement du siège social, nomination d’un nouveau gérant, augmentation ou diminution du capital social, etc.
En outre, les formalités de publication sont obligatoires pour toutes les sociétés commerciales et civiles, qu’importe leur statut. Par le coût qu’elles peuvent représenter sur toute une vie, de profonds changements ont donc été apportés en matière de facturation des annonces légales.
Le déploiement de la réforme (loi PACTE) initiée en 2021 doit, théoriquement, atteindre son terme d’ici fin 2025.
Qu’est-ce qui change et combien coûte une annonce légale ? La réponse dans ce qui suit.
L’uniformisation du prix des annonces légales
Dans le mode de facturation des annonces légales classique, le prix de la publication d’un avis repose sur deux critères :
- le prix à la ligne minimal fixé par chaque département par décret préfectoral ;
- les tarifs libres pratiqués par chaque journal d’annonces légales.
Ainsi, la longueur de l’annonce légale détermine son prix.
Désormais, avec la loi PACTE, le prix d’une annonce légale dépend seulement du statut juridique de l’entreprise et du motif de publication. En effet, un forfait fixe et unique est défini pour chaque forme juridique d’entreprise (soit 8 tarifs possibles) et selon chaque motif de publication d’une annonce.
À ce jour, la forfaitisation des annonces légales est d’ores et déjà appliquée pour la publication d’un avis de création d’une société. Les autres motifs demeurent facturés à la ligne. Néanmoins, la forfaitisation concernera l’ensemble des annonces légales d’ici 2025.
L’uniformisation du prix des annonces légales pour la création d’une entreprise
Comme nous l’évoquions, l’annonce légale de création d’entreprise est désormais facturée au forfait. Voici les nouveaux tarifs appliqués en France et ceux, entre parenthèses, pour La Réunion et Mayotte :
- pour les SA : 395 euros (473 euros) ;
- pour les SAS : 197 euros (236 euros) ;
- pour les SASU : 141 euros (169 euros) ;
- pour les SNC : 219 euros (263 euros) ;
- pour les SARL : 147 euros (176 euros) ;
- pour les EURL : 124 euros (149 euros) ;
- pour les Sociétés Civiles : 221 euros (266 euros) ;
- pour les SCI : 189 euros (227 euros).
Ainsi, que la société se trouve à Paris, Rennes, Marseille, etc., le coût inhérent à la publication d’une annonce légale de création d’entreprise est identique alors qu’il pouvait varier d’une centaine d’euros par le passé.
