La cessation d’activité, à ne pas confondre avec la cession (vente), consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Cela passe donc par sa radiation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (répertoire national des entreprises) pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
Les raisons de la cessation de l’activité d’une société sont plurielles. Elle peut intervenir de plein droit, lorsque la durée de vie indiquée dans les statuts juridiques est expirée, par anticipation sur décision des associés (dissolution à l’amiable) ou sur ordre d’un juge, notamment dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Peu importe le motif, excepté pour la liquidation judiciaire, et le statut juridique de l’entreprise, la cessation d’activité nécessite de réaliser deux formalités : la dissolution et la liquidation. À chacune de ces démarches, la publication d’une annonce légale est nécessaire. Faisons le point.
L’annonce légale de dissolution d’une entreprise
Généralement, la cessation d’activité est le fait d’une demande d’un ou plusieurs associés ou du gérant (associé unique). Toujours est-il que la décision de mise en dissolution doit être votée en assemblée générale et actée dans un procès-verbal. Un liquidateur doit également être désigné.
Une fois la décision actée, celle-ci doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale, puisqu’il s’agit d’un changement majeur dans la vie de l’entreprise. L’attestation de publication est un document obligatoire à fournir lors de la demande d’inscription modificative au RCS au Répertoire des Métiers (RM) ou au RNE.
Cette dernière se réalise à l’aide du CERFA de déclaration de modification d’une personne morale informant de la dissolution, et ce directement sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
L’annonce légale de radiation d’une entreprise
Une fois les démarches de mise en dissolution réalisées, le liquidateur doit alors procéder à la liquidation de l’entreprise dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision (PV d’AG). Cette procédure passe par différentes étapes : la clôture des contrats en cours, y compris les contrats de travail, la vente des biens de l’entreprise, le paiement des dettes et autres créances, l’établissement des comptes de liquidation, etc.
Le liquidateur doit également procéder à la clôture des opérations de liquidation lors d’une assemblée des associés. Un procès-verbal doit être dressé et envoyé au service des impôts en cas de bénéfices.
C’est alors qu’il faut procéder à la publication d’une deuxième annonce légale de radiation de l’entreprise.
La rédaction des annonces légales de dissolution et liquidation
Les annonces légales, que ce soit celle liée à la mise en dissolution ou celle relative à la radiation, doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de :
- la date du PV d’AG de la mise en dissolution pour la première ;
- la date du PV d’AG de clôture des comptes pour la seconde.
Outre les mentions obligatoires habituelles, l’annonce légale de dissolution doit également indiquer le nom du liquidateur nommé en assemblée générale.
Bon à savoir : la publication de l’annonce légale de liquidation (radiation) doit être effectuée dans le même journal ou site en ligne d’annonces légales que la publication de l’avis de dissolution.
