Depuis le 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales a évolué. Pour éviter les abus et les surcoûts imposés aux jeunes entrepreneurs, l’État a mis en place un forfait basé sur le statut juridique de l’entreprise et sa localisation. Prévus dans la loi PACTE, qui apporte au passage d’autres bouleversements au monde de l’entreprise, ces nouveaux prix sont prévus pour être évolutifs, puisqu’ils ne s’appliquent aujourd’hui qu’aux avis de constitution (autrement dit, aux annonces légales de création d’entreprise). Pour comprendre comment s’organise le tarif des annonces légales désormais, faisons un point rapide de la situation.
Le tarif des annonces légales : les changements depuis janvier 2021
Comme nous l’avons vu en introduction, la loi PACTE bouleverse le mode de calcul des annonces légales. En effet, dès les prochaines années, toutes les formalités de publicité se verront appliquer un mode de tarification forfaitaire, et ce, pour éviter les différences de prix souvent conséquentes qu’il y a eu par le passé. Pour le moment, le texte de loi ne vaut néanmoins que pour les annonces légales de création de sociétés, ce qui implique que les autres avis sont toujours soumis à l’ancien système de tarification.
Ces nouveaux prix se basent uniquement sur deux critères :
- le statut juridique de la société concernée ;
- la localisation du siège social de l’entreprise.
Ainsi, il faut savoir que si toutes les régions de France sont soumises au même forfait à statut juridique égal, ce n’est pas le cas de La Réunion et Mayotte, qui se voient appliquer des prix légèrement plus élevés.
À titre d’exemple, voici comment s’organise cette nouvelle tarification au forfait :
- une société anonyme (SA) paye 395 euros pour publier son annonce légale de création, sauf à La Réunion ou à Mayotte, où cela lui coûte 473 euros ;
- une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) paye 141 euros pour son avis de constitution, sauf à La Réunion ou à Mayotte, où cela lui coûte 169 euros.
Le tarif des annonces légales : l’ancienne tarification toujours en vigueur
Avant cette nouvelle tarification au forfait, le prix des annonces légales était calculé à la ligne, au caractère, ou au millimètre. C’est d’ailleurs toujours le cas aujourd’hui pour toutes les annonces légales qui ne concernent pas la création d’une société. En d’autres termes, plus l’avis est long, plus le prix est conséquent pour l’entreprise. Seule solution pour optimiser celui-ci, connaître les abréviations acceptées par les greffes des tribunaux de commerce.
De plus, en fonction du département concerné, les prix en vigueur peuvent être plus importants. Ainsi, une société ne paye pas le même prix dans un journal national parisien que dans un titre régional de province.
