Le transfert de siège social d’une entreprise est le terme administratif désignant tout simplement son déménagement. Malgré ce que l’on pense, cette situation n’est pas aussi rare, notamment pour une entreprise unipersonnelle domiciliée chez le gérant (SASU ou EURL). En effet, si le gérant est amené à déménager pour des raisons personnelles, il doit faire de même pour sa société.
En outre, il arrive que l’entreprise ait besoin de locaux plus grands, de changer de département pour limiter ses coûts logistiques ou pour d’autres raisons d’ordre stratégique. Qu’importe la raison, le déménagement d’une entreprise entraîne le changement du domicile juridique de la société.
Dans la mesure où cette adresse figure dans les statuts juridiques de l’entreprise, tout changement statutaire implique la réalisation de certaines formalités. Faisons le point.
Transfert de siège social d’une entreprise : la prise de décision
Lorsqu’une société comporte des associés, le gérant ne peut pas décider seul du déménagement de l’entreprise, même si elle est domiciliée à son domicile et qu’il déménage. Le transfert du siège social doit être voté par les associés réunis en assemblée générale et un procès-verbal doit être dressé.
Néanmoins, selon le statut de l’entreprise (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), un transfert sans vote des associés peut être possible, par exemple s’il n’y a pas de changement de département. Si les statuts juridiques ont été convenablement rédigés à la création de la société, les conditions de mise en œuvre devraient y figurer.
Transfert de siège social d’une entreprise : la modification des statuts juridiques
Une fois la décision prise et votée par les associés (selon le statut de l’entreprise), le gérant doit d’abord mettre à jour les statuts juridiques avec la nouvelle adresse de l’entreprise. Ils doivent être datés, signés par tous les associés et certifiés conformes à l’original.
Transfert de siège social : la publication d’une annonce légale
À l’instar de n’importe quel changement statutaire, le gérant doit rédiger une annonce légale de modification d’une personne morale pour le motif du transfert de siège social. Sa publication doit être faite dans un support habilité (journal d’annonces légales ou support de presse en ligne agréés) dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale.
Bon à savoir : dans certains cas, la publication de deux annonces légales est obligatoire.
- Si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’annonce légale doit être publiée uniquement dans un support agréé selon le lieu du nouveau siège social.
- Si le ressort change, la publication doit être réalisée dans un support de presse du lieu de départ et du lieu du nouveau siège social.
Transfert du siège social d’une entreprise : la demande de modification
Enfin, le gérant doit transmettre un dossier de demande de transfert de siège social à l’aide du formulaire Cerfa n° 11682*03 de modification d’une personne morale, téléchargeable sur le site du CFE. Le dossier doit comporter une copie des statuts mis à jour, de l’attestation de parution de l’annonce légale et d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Il faut également penser à mettre à jour tous les nouveaux documents internes et externes comportant l’adresse de l’entreprise.
